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Conditions générales de vente

- ARTICLE 1 : CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse de notre part formalisée par écrit.
La prise de possession de nos marchandises engage l’acheteur sur ce point.
L’absence de réfutation de notre part des conditions de l’acheteur ne peut en aucun cas être considérée comme une tacite reconnaissance de celles-ci.

- ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales
Toute commande reçue ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de notre part. Cette acceptation, précisant la date prévisionnelle de mise à disposition, est conditionnée en premier lieu par le versement d’un acompte de 100% du montant TTC qui est exigible à la signature du devis avec la mention "Bon pour accord".

- ARTICLE 3 : LIVRAISON – TRANSPORT
Les délais de livraison prévus sur les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les produits d’élevage sont mis à disposition sur l’exploitation, à Giroussens.
L’acheteur qui sollicite l’expédition des reines, assume seul les préjudices liés à des problèmes de transport (retards, avaries, grèves …). En aucun cas, l’acheteur ne pourra refuser la marchandise ou nous demander de dommages et intérêts.

Toute réclamation relative à la marchandise livrée devra, pour être recevable, être présentée par lettre recommandée avec AR ou par tout autre procédé compatible avec les moyens de preuve, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de livraison. Ledit délai constituant le « bref délai » prévu par l’article 1648 du Code Civil.

- ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises commandées et livrées jusqu’au jour de leur parfait et intégral paiement. Le défaut de paiement du solde de l’acompte ou de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage immédiatement à nous régler l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties à notre profit conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

- ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix portés sur nos tarifs sont fermes. Ils sont payables en 1 seule fois, sous la forme suivante :
- acompte de 100% du montant total TTC, versé à la commande, et encaissé à l’expédition des reines ou à la mise à disposition des essaims.

- ARTICLE 6 : SANCTIONS DES RETARDS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes non payées porteront de plein doit intérêt moratoire aux taux de 1% par mois de retard à compter de la date de l’échéance prévue.
En cas de nécessité de diligence extrajudiciaires ou judiciaires pour assurer le recouvrement des sommes non payées aux dates fixées, tout frais, droits et honoraires exposés par nous seront de plein droit supportés par l’acheteur à titre de clause pénale, au taux de 10% minimum calculé sur le montant TTC des sommes restant dues.

- ARTICLE 7 : LIMITATION DE GARANTIE
De convention expresse, notre responsabilité en matière de vices cachés est régie par les seules dispositions qui précèdent. Elle ne saurait être étendue aux risques d’exploitation dont l’acheteur conserve seul la maîtrise.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux cas d’épizootie en lien direct et dûment attesté par les services vétérinaires avec les animaux vendus, qui se déclareraient postérieurement au délais de 48 heures visés à l’article 3 ci-dessus.

- ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations si elle se trouve empêchée de les exécuter en tout ou partie par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

- ARTICLE 9 : DÉFAILLANCE – RÉSOLUTION
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, l’autre partie disposera de la faculté de résilier ou de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre pour obtenir réparation de tout dommage subi.
Cette faculté de résiliation ou de résolution ne pourra être mise en œuvre qu’après mise en demeure restée infructueuse pendant six jours.

Toutefois, par dérogation expresse aux présentes dispositions, en cas de mauvaises conditions météorologiques persistantes, ou de facteurs indépendants de notre volonté (crash couveuse, dégâts de prédateurs, ...) nous nous réservons la possibilité d’annuler la livraison,

  • jusqu’à dix jours avant la date initialement convenue pour les essaims,
  • le jour de la récolte des reines,

En pareils cas, l’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation mais uniquement au remboursement intégral des sommes déjà versées en vue de ladite livraison.

- ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Castres dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
La Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises ne s’appliquera pas.


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