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GAEC entre époux

Afin de donner un statut juridique au travail accompli par le conjoint dans une exploitation agricole, il est possible de créer un GAEC entre conjoints, depuis le mois de Juillet 2010.

Cette nouvelle disposition permet :
- d’offrir un statut de chef d’exploitation au conjoint,
- de reporter le plafond du forfait à plus de 150 000 euros (principe de transparence des GAEC [1]),,
- à certaines conditions [2], d’augmenter le montant des subvention (principe de transparence des GAEC [1]).

Plus d’infos sur le site pme.service-public.fr
Afin de donner un statut juridique au travail accompli par le conjoint dans une exploitation agricole, souvent familiale, la création d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est dorénavant autorisée entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins), y compris lorsqu’ils sont les seuls associés (art. 31 de la loi de modernisation de l’agriculture).

  • Un GAEC ne peut être constitué que par des personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal, et comprend entre 2 et 10 associés.
  • Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement. Ils perçoivent une rémunération mensuelle comprise entre 1 et 6 Smic.

- Qu’est-ce qu’un GAEC ? - Ministère chargé de l’agriculture,
- Formulaire de déclaration d’un GAEC (cerfa n°11927*02) Ministère chargé de l’économie
- Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, JO du 28 juillet 2010, Légifrance

Crédits d’impôts
Les associés de Gaec, notamment des époux, bénéficient de l’application de la transparence fiscale pour les crédits d’impôt. Les principaux sont le crédit d’impôt « formation » correspondant à 50 % du coût horaire du SMIC pour 40 heures de formation par associé et le crédit d’impôt « en faveur de l’agriculture biologique », modifié par la loi de finance 2011 (art. 244 quater L-II-2 et 3 du CGI) avec une transparence limitée à 3 associés.

Les activités extra agricoles des Gaec
La loi de modernisation et la circulaire du 27 avril 2011 précisent l’exercice des activités autres qu’agricoles par les Gaec et leurs associés.

  • Les Gaec peuvent, d’une part, réaliser des activités de nature commerciale dans la double limite (articles 75 et 75 A du Code général des impôts) :
    • soit de 50 000 € et 30 % du montant des recettes agricoles,
    • soit de 100 000 € et 50 % du montant des recettes agricoles pour les activités de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou éolienne.
  • D’autre part, les associés peuvent, sous réserve d’accord des autres membres et de l’autorité administrative, être pluriactifs dans la limite de 536 heures annuelles.


[1Depuis l’origine des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le principe de transparence permet de conserver à leurs associés le même traitement que celui réservé aux exploitants individuels pour tout ce qui touche leur statut économique, social et fiscal (article L. 323-13 du code rural). Par la suite, ce principe a fait l’objet d’une reconnaissance européenne officielle dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune de 2003. Plus d’infos ...

[2Selon les dossiers, il est possible de multiplier le niveau des aides ou des indemnisations par :
- soit le nombre d’associés du GAEC,
- soit le nombre de parts d’investissement du GAEC

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